Article considérant 8

(8) La Commission a également examiné l'exemption domestique du point de vue des «restrictions mineures», catégorie d'exceptions qui pourrait être considérée comme d'application à l'exercice des droits exclusifs dans le cadre de la convention de Berne, mais elle a conclu que même dans l'hypothèse où des «restrictions mineures» seraient applicables aux droits exclusifs visés à l'article 11 bis, paragraphe 1, sous 3°), et à l'article 11, paragraphe 1, sous 2°), il n'en resterait pas moins que l'exemption domestique n'est manifestement pas une restriction mineure. L'exemption est largement exploitée sur une base commerciale dans tous les États-Unis et les pertes économiques subies par les auteurs de la Communauté sont importantes, oscillant entre 13 et 24 % des versements effectués chaque année par les sociétés américaines chargées de la perception des droits d'exécution en faveur de leurs homologues communautaires représentant les compositeurs, arrangeurs, paroliers et éditeurs de musique.