Article considérant 9

(9) L'article 9, paragraphe 1, de l'accord ADPIC faisant obligation aux États membres de l'OMC de se conformer aux articles 1er à 21 de la convention de Berne, un membre de l'OMC enfreint ses obligations au regard de l'accord ADPIC s'il ne se conforme pas à la convention de Berne. Étant donné que la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act enfreint l'article 11 bis, paragraphes 1 et 2, et l'article 11, paragraphe 1, de la convention de Berne, elle viole par conséquent l'article 9, paragraphe 1, de l'accord ADPIC. Par ailleurs, la Commission est d'avis que l'article 13 de l'accord ADPIC ne saurait être invoqué par les États-Unis pour justifier l'exemption domestique, car cette disposition limite les exemptions existantes dans le cadre de la convention de Berne à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Il n'autorise pas d'exceptions supplémentaires aux droits protégés par la convention de Berne.