Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements de stations terriennes de communications par satellite couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe après la notification de la présente décision.
Décision 98/734/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/734/CE
RattachementDécision 98/734/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0734)
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