(5) considérant que l'on entend par «administration» les services des ministres qui assistent au Conseil lorsque celui-ci se réunit dans sa formation des ministres de l'économie et des finances;
Décision (CELEX 31998D0743) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0743)
RattachementDécision (CELEX 31998D0743)
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0743)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.