Décision (CELEX 31998D0743) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0743)
RattachementDécision (CELEX 31998D0743)
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0743)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31998D0743)EUR-Lex →

(6) considérant que la participation au comité économique et financier de fonctionnaires de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales ne porte pas atteinte à l'article 107 du traité,

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