(12) considérant que, sans préjudice des compétences communautaires et des accords communautaires concernant l'Union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier au sein des organismes internationaux et conclure des accords internationaux;
Décision 98/744/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/744/CE
RattachementDécision 98/744/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0744)
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