(7) considérant que cet accord n'est pas susceptible d'influer notablement sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous sa forme actuelle, et dans l'état actuel de sa mise en oeuvre, cet accord ne risque donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; que rien dans cet accord ne peut être interprété comme imposant à la BCE ou à une banque centrale nationale, quelle qu'elle soit, l'obligation de soutenir la convertibilité de l'escudo cap-verdien; qu'il est nécessaire que les modifications apportées à l'accord existant n'imposent aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
Décision 98/744/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/744/CE
RattachementDécision 98/744/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.