(9) considérant qu'il est nécessaire que la Communauté soit informée régulièrement de la mise en oeuvre de cet accord et des modifications qu'il est envisagé d'y apporter;
Décision 98/744/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/744/CE
RattachementDécision 98/744/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0744)
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