considérant qu'en application de l'article 17 de la convention, les modifications des annexes de la convention entrent en vigueur pour toutes les parties, à l'exception de celles qui notifient des objections conformément au paragraphe 3 dudit article, trois mois après leur adoption par le comité permanent;
Décision (CELEX 31998D0746) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0746)
RattachementDécision (CELEX 31998D0746)
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.