Décision (CELEX 31998D0746) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0746)
RattachementDécision (CELEX 31998D0746)
Versionacte d'origine du 21/12/1998 (CELEX 31998D0746)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31998D0746)EUR-Lex →

considérant que la Communauté doit approuver lesdites modifications des annexes II et III de la convention adoptées lors de la dix-septième réunion du comité permanent, conformément à l'article 17 de la convention,

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