Mise en oeuvre et application de la législation
La Communauté redoublera ses efforts à tous les niveaux afin de garantir une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale.
Les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants:
a) améliorer le cadre juridique de la politique environnementale en adoptant des approches plus cohérentes, plus globales et plus intégrées pour certains secteurs, le cas échéant en simplifiant les procédures législatives et administratives et en utilisant des directives-cadres, tout en accordant une attention particulière à la transposabilité et à l'applicabilité des mesures à adopter;
b) intensifier les efforts pour assurer que les États membres respectent davantage les exigences prévues par la législation communautaire quant à l'établissement de rapports, notamment en rationalisant et en normalisant davantage celles-ci, faire un meilleur usage de ces rapports en tant qu'instrument du processus décisionnel et intensifier le travail effectué dans les comités de gestion sur ces questions;
c) viser à dynamiser la coopération entre les autorités des États membres responsables de la mise en oeuvre et de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, notamment par le biais du réseau d'inspecteurs de l'environnement; à cet égard, s'employer à améliorer la transparence en ce qui concerne les mesures destinées à assurer la surveillance et le respect de la législation dans les États membres et à intensifier les efforts communs de coopération par le biais dudit réseau au moyen de projets pilotes et d'exercices sur le terrain;
d) étudier les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'inspection environnementale en Europe sur la base d'un rapport que la Commission soumettra avant l'expiration du programme et qui appréciera, en particulier, la possibilité de définir des critères communs d'inspection sur la base de normes minimales d'inspection; la Commission publiera un rapport annuel sur l'environnement, décrivant notamment les résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre et le contrôle du respect de la législation communautaire en matière d'environnement;
e) réfléchir à des mesures permettant d'accroître la participation du public à la mise en oeuvre et à l'application des politiques environnementales, et étudier s'il est nécessaire d'améliorer l'accès à la justice, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différents systèmes juridiques des États membres;
f) promouvoir, dans le cadre de propositions de réexamen de la législation actuellement en vigueur ainsi que dans le cadre de propositions en vue d'une nouvelle législation en matière d'environnement, des dispositions qui imposent aux États membres de faire respecter la réglementation en matière d'environnement ainsi que d'arrêter des sanctions à appliquer en cas de non-respect de la réglementation;
g) accélérer les efforts, au niveau de la Communauté et des États membres, pour lutter efficacement contre les infractions à la législation communautaire en matière d'environnement, en conformité avec le traité, et notamment ses articles 155 et 171.