Décision n° 2179/98/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 2179/98/CE
RattachementDécision n° 2179/98/CE
Versionacte d'origine du 24/09/1998 (CELEX 31998D2179)
RéférenceConsidérant 18 de la décision n° 2179/98/CEEUR-Lex →

(18) considérant que, lors de la mise en oeuvre de son programme d'action général, la Communauté agira dans les limites de ses compétences; que, dans leur résolution du 1er février 1993, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont invité la Commission à présenter les propositions utiles à sa concrétisation, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence communautaire;

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