(18) considérant que, lors de la mise en oeuvre de son programme d'action général, la Communauté agira dans les limites de ses compétences; que, dans leur résolution du 1er février 1993, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont invité la Commission à présenter les propositions utiles à sa concrétisation, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence communautaire;
Décision n° 2179/98/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 2179/98/CE
RattachementDécision n° 2179/98/CE
Versionacte d'origine du 24/09/1998 (CELEX 31998D2179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.