Décision n° 2179/98/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 2179/98/CE
RattachementDécision n° 2179/98/CE
Versionacte d'origine du 24/09/1998 (CELEX 31998D2179)
RéférenceConsidérant 19 de la décision n° 2179/98/CEEUR-Lex →

(19) considérant que la présente décision ne doit pas préjuger de la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre de la politique environnementale et d'autres politiques de la Communauté;

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