(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
Décision n° 2179/98/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 2179/98/CE
RattachementDécision n° 2179/98/CE
Versionacte d'origine du 24/09/1998 (CELEX 31998D2179)
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