Directive 98/5/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998L0005-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).

TexteDirective 98/5/CE
IntituléObjet, champ d'application et définitions
RattachementDirective 98/5/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998L0005-20130701)
Référencearticle 1 de la directive 98/5/CEEUR-Lex →

1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «avocat»: toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels mentionnés ci-après:

| en Belgique:

| Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt

| en Bulgarie:

| Aдвокат

| en République tchèque:

| Advokát

| au Danemark:

| Advokat

| en Allemagne:

| Rechtsanwalt

| en Estonie:

| Vandeadvokaat

| en Grèce:

| Δικηγόρος

| en Espagne:

| Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu

| en France:

| Avocat

| en Croatie:

| Odvjetnik/Odvjetnica

| en Irlande:

| Barrister/Solicitor

| en Italie:

| Avvocato

| à Chypre:

| Δικηγόρος

| en Lettonie:

| Zvērināts advokāts

| en Lituanie:

| Advokatas

| au Luxembourg:

| Avocat

| en Hongrie:

| Ügyvéd

| à Malte:

| Avukat/Prokuratur Legali

| aux Pays-Bas:

| Advocaat

| en Autriche:

| Rechtsanwalt

| en Pologne:

| Adwokat/Radca prawny

| au Portugal:

| Advogado

| en Roumanie:

| Avocat

| en Slovénie:

| Odvetnik/Odvetnica

| en Slovaquie:

| Advokát/Komerčný právnik

| en Finlande:

| Asianajaja/Advokat

| en Suède:

| Advokat

| au Royaume-Uni:

| Advocate/Barrister/Solicitor.

b) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au point a), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre.

c) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel l'avocat exerce conformément aux dispositions de la présente directive.

d) «Titre professionnel d'origine»: le titre professionnel de l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter ce titre avant d'exercer la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil.

e) «Groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un État membre, au sein de laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune.

f) «Titre professionnel approprié» ou «profession appropriée»: tout titre professionnel ou toute profession relevant de l'autorité compétente auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux dispositions de l'article 3, et «autorité compétente», cette autorité.

3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.

4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente directive, ne vise pas les prestations de services qui font l'objet de la directive 77/249/CEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01998L0005-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).