Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998L0005-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).
TexteDirective 98/5/CE
IntituléDénomination du groupe
RattachementDirective 98/5/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998L0005-20130701)
Référencearticle 12 de la directive 98/5/CEEUR-Lex →
Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil, ils peuvent faire mention de la dénomination du groupe dont ils sont membres dans l'État membre d'origine.
L'État membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en plus de la dénomination visée au premier alinéa la forme juridique du groupe dans l'État membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'État membre d'accueil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.