Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998L0005-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).
Afin de faciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.
Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.