Directive 98/5/CE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998L0005-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).

TexteDirective 98/5/CE
IntituléDésignation des autorités compétentes
RattachementDirective 98/5/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998L0005-20130701)
Référencearticle 14 de la directive 98/5/CEEUR-Lex →

Les États membres désignent, au plus tard le 14 mars 2000, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres États membres et la Commission.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01998L0005-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).