Directive 98/5/CE · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998L0005-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).

TexteDirective 98/5/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 98/5/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998L0005-20130701)
Référencearticle 18 de la directive 98/5/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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