(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;
Directive 98/5/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/5/CE
RattachementDirective 98/5/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0005)
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