(9) considérant que les avocats qui ne se sont pas intégrés dans la profession de l'État membre d'accueil sont tenus d'exercer dans cet État sous le titre professionnel d'origine et ce, afin de garantir la bonne information des consommateurs et de permettre la distinction entre eux et les avocats de l'État membre d'accueil qui exercent sous le titre professionnel de celui-ci;
Directive 98/5/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/5/CE
RattachementDirective 98/5/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0005)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.