considérant que le fait que la directive 97/81/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de non-discrimination entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein, améliorera le fonctionnement du marché intérieur;
Directive 98/23/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/23/CE
RattachementDirective 98/23/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998L0023)
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