considérant que le Royaume-Uni doit bénéficier de la même période de deux ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 97/81/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 98/23/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/23/CE
RattachementDirective 98/23/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998L0023)
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