Directive 98/24/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/24/CE
RattachementDirective 98/24/CE
Versionacte d'origine du 07/04/1998 (CELEX 31998L0024)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 98/24/CEEUR-Lex →

(2) considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques d'une manière qui contrarierait la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

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