Directive 98/26/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01998L0026-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/1998).

TexteDirective 98/26/CE
Rattachement
SECTION V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 98/26/CE
  2. SECTION V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 01998L0026-20240408)
Référencearticle 12 de la directive 98/26/CEEUR-Lex →

Trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.

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