Au plus tard le 28 juin 2021, la Commission examine la manière dont les États membres appliquent la présente directive à leurs institutions nationales qui participent directement à des systèmes régis par le droit d'un pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à de tels systèmes. La Commission évalue en particulier la nécessité d'apporter d'éventuelles nouvelles modifications à la présente directive en ce qui concerne les systèmes régis par le droit d'un pays tiers. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive.
Directive 98/26/CE · Article
Article 12 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01998L0026-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/1998).
TexteDirective 98/26/CE
Rattachement
SECTION V — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 98/26/CE
- SECTION V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 01998L0026-20240408)
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