Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01998L0026-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/1998).
TexteDirective 98/26/CE
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
Directive 98/26/CE
SECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 01998L0026-20240408)
Référencearticle 6 de la directive 98/26/CEEUR-Lex →
1. Aux fins de la présente directive, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est le moment où l'autorité judiciaire ou administrative compétente rend sa décision.
2. Lorsqu'une décision a été prise conformément au paragraphe 1, l'autorité judiciaire ou administrative compétente la notifie immédiatement à l'autorité appropriée désignée par son État membre.
3. L’État membre visé au paragraphe 2 la notifie immédiatement au Comité européen du risque systémique, aux autres États membres et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «AEMF») instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
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