Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant découlant de la participation de celui-ci à un système ou liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable qui n’est pas un participant.
Directive 98/26/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01998L0026-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/1998).
TexteDirective 98/26/CE
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
- Directive 98/26/CE
- SECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 01998L0026-20240408)
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