Directive 98/26/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01998L0026-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/1998).

TexteDirective 98/26/CE
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
  1. Directive 98/26/CE
  2. SECTION III — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 01998L0026-20240408)
Référencearticle 8 de la directive 98/26/CEEUR-Lex →

Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'en-contre d'un participant à un système, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la législation applicable audit système.

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