considérant que la disponibilité des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport maritime de denrées alimentaires est insuffisante pour assurer la continuité des échanges commerciaux du sucre brut qui n'est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace;
Directive 98/28/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/28/CE
RattachementDirective 98/28/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1998 (CELEX 31998L0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.