Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01998L0029-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/29/CE
RattachementDirective 98/29/CE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01998L0029-20030605)
Référencearticle 1 de la directive 98/29/CEEUR-Lex →
Champ d'application
La présente directive s'applique à la couverture des opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, pour autant que ce soutien soit accordé directement ou indirectement pour le compte ou avec le soutien d'un ou de plusieurs États membres, comportant une durée totale de risque égale ou supérieure à deux ans, soit la durée de remboursement comprenant la durée de fabrication.
La présente directive ne s'applique pas à la couverture des garanties de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution et de retenue de garantie. Elle ne s'applique pas non plus à la couverture des risques relatifs aux équipements et matériels de travaux publics utilisés localement pour permettre l'exécution du contrat commercial.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.