Directive 98/29/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01998L0029-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/29/CE
RattachementDirective 98/29/CE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01998L0029-20030605)
Référencearticle 3 de la directive 98/29/CEEUR-Lex →

Application des décisions

Les décisions visées au point 46 de l'annexe sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.

▼M1

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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