Rapport et révision
La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 2001, un rapport sur les enseignements tirés et la convergence réalisée dans le cadre de l'application des dispositions arrêtées par la présente directive.
Directive 98/29/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01998L0029-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/29/CE
RattachementDirective 98/29/CE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01998L0029-20030605)
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