(11) considérant que, par la décision du 27 septembre 1960 (2), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers;
Directive 98/29/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/29/CE
RattachementDirective 98/29/CE
Versionacte d'origine du 07/05/1998 (CELEX 31998L0029)
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