(13) considérant que, par la décision 93/112/CEE (3), le Conseil a mis en oeuvre en droit communautaire l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
Directive 98/29/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDirective 98/29/CE
RattachementDirective 98/29/CE
Versionacte d'origine du 07/05/1998 (CELEX 31998L0029)
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