Directive 98/41/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/41/CE
RattachementDirective 98/41/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998L0041)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 98/41/CEEUR-Lex →

(10) considérant qu'un État membre peut s'assurer que des navires à passagers battant son pavillon et des compagnies qui les exploitent se conforment aux règles de sécurité applicables; que ces règles ne devraient pas être imposées aux navires opérant entre des ports de pays tiers; que les dispositions de la convention SOLAS s'appliquent à ce trafic;

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