(13) considérant que, pour des raisons de praticabilité et pour éviter des distorsions de concurrence, une approche uniforme doit être adoptée en ce qui concerne la détermination des voyages pour lesquels l'enregistrement des personnes à bord devrait être obligatoire; que le seuil de 20 milles résulte de la prise en considération de principes généraux et de préoccupations spécifiques approuvés par tous les États membres;
Directive 98/41/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/41/CE
RattachementDirective 98/41/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998L0041)
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