Directive 98/41/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/41/CE
RattachementDirective 98/41/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998L0041)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 98/41/CEEUR-Lex →

(16) considérant qu'il est nécessaire qu'un comité composé de représentants des États membres assiste la Commission en vue de l'application effective de la directive; que le comité mis en place par l'article 12 de la directive 93/75/CEE (5) peut assurer cette fonction;

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