Article considérant 6

(6) considérant que le chapitre III de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) prévoit le comptage et l'enregistrement de toutes les personnes voyageant à bord de tous les navires à passagers effectuant des voyages internationaux, à compter respectivement du 1er juillet 1997 et du 1er janvier 1999, tout en autorisant les administrations à dispenser les navires à passagers navigant dans des eaux abritées de ces prescriptions ainsi que de l'obligation d'enregistrement si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'il leur est impossible en pratique d'établir de tels documents; que ce chapitre de la convention SOLAS ne s'applique pas aux voyages nationaux et laisse d'importants points d'interprétation à la discrétion des différents États membres;