Directive 98/44/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/44/CE
Rattachement
CHAPITRE II — Étendue de la protection
  1. Directive 98/44/CE
  2. CHAPITRE II — Étendue de la protection
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0044)
Référencearticle 10 de la directive 98/44/CEEUR-Lex →

La protection visée aux articles 8 et 9 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un État membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0044. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).