Directive 98/44/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/44/CE
Rattachement
CHAPITRE I — Brevetabilité
  1. Directive 98/44/CE
  2. CHAPITRE I — Brevetabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0044)
Référencearticle 3 de la directive 98/44/CEEUR-Lex →

1. Aux fins de la présente directive, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

2. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0044. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).