Directive 98/44/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/44/CE
RattachementDirective 98/44/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998L0044)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 98/44/CEEUR-Lex →

(24) considérant que, pour que le critère d'application industrielle soit respecté, il est nécessaire, dans le cas où une séquence ou une séquence partielle d'un gène est utilisée pour la production d'une protéine ou d'une protéine partielle, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est produite ou quelle fonction elle assure;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0044. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).