Directive 98/44/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/44/CE
RattachementDirective 98/44/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998L0044)
RéférenceConsidérant 34 de la directive 98/44/CEEUR-Lex →

(34) considérant que la présente directive n'affecte pas les notions d'invention et de découverte telles que déterminées par le droit des brevets, que celui-ci soit national, européen ou international;

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