(43) considérant que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;
Directive 98/44/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/44/CE
RattachementDirective 98/44/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998L0044)
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