Directive 98/44/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/44/CE
RattachementDirective 98/44/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998L0044)
RéférenceConsidérant 53 de la directive 98/44/CEEUR-Lex →

(53) considérant que, dans le domaine de l'utilisation en génie génétique de nouvelles caractéristiques végétales issues de nouvelles variétés végétales, un accès garanti moyennant rémunération doit être accordé sous forme de licence obligatoire lorsque l'invention représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable;

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