Directive 98/49/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/49/CE
Rattachement
CHAPITRE I — OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
  1. Directive 98/49/CE
  2. CHAPITRE I — OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0049)
Référencearticle 2 de la directive 98/49/CEEUR-Lex →

La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

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