Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/49/CE
IntituléCotisations aux régimes de pension complémentaire versées par ou au nom des travailleurs détachés
RattachementCHAPITRE III — MESURES DE PROTECTION DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRES DES TRAVAILLEURS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Directive 98/49/CE
CHAPITRE III — MESURES DE PROTECTION DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRES DES TRAVAILLEURS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0049)
Référencearticle 6 de la directive 98/49/CEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les cotisations puissent continuer à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre par ou au nom d'un travailleur détaché qui est affilié à ce régime, pendant la durée de son détachement dans un autre État membre.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1, des cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre, le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur sont exemptés de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.