Directive 98/49/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/49/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 98/49/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0049)
Référencearticle 9 de la directive 98/49/CEEUR-Lex →

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application des dispositions de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventullement, à d'autres instances compétentes.

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