(10) considérant que, en vue de rendre effectif l'exercice du droit à la libre circulation, les travailleurs et autres ayants droit doivent avoir certaines garanties en ce qui concerne l'égalité de traitement quant au maintien de leurs droits à pension acquis au titre de régimes complémentaires de pension;
Directive 98/49/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/49/CE
RattachementDirective 98/49/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998L0049)
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