(11) considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et anciens affiliés ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes dans tous les États membres, étant donné que toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements sont interdites aux termes de l'article 73 B du traité;
Directive 98/49/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/49/CE
RattachementDirective 98/49/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998L0049)
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